Le décret du 29 décembre 2015 (JO du 31/12/2015) modifie la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux communes > 3.500 hbts bénéficiaires du fonds de soutien lié aux emprunts risqués. Le texte, entré en vigueur le 1^er janvier 2016, permet aux communes de prendre en compte l’aide de l’Etat dans le calcul des ratios standard d’endettement (dette sur habitant et dette sur les recettes réelles de fonctionnement). Il permet d’éviter une trop forte augmentation apparente de l’endettement des communes qui ont choisi de renégocier ces emprunts.