Le régime des délégations de service public a récemment évolué. En effet, c’est maintenant l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que son décret d’application n°2016-86 du 1^er février 2016 qui régissent ces procédures. Le cadre réglementaire est simplifié. Ainsi, il n’est notamment plus fait de distinction selon l’affermage, la concession ou la régie intéressée. La seule distinction est aujourd’hui entre concession de services et concessions de travaux. Certaines modifications sont intervenues. D’abord en terme de vocable, puisque l’on ne parle plus de DSP mais de concession ; ensuite en terme de procédure, notamment concernant certains délais qui ont été modifiés.