Le régime des délégations de service public a récemment évolué. En effet, c’est maintenant l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016…
Le décret n°2015*1904 du 30/12/2015 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les…
Le texte permet « une modulation pour ceux qui sortent du dispositif car n’étant plus éligible à la dotation de…
Le projet de décret concernant les contributions locales temporaires doit permettre de faire varier les prix des billets de trains…
Le décret du 29 décembre 2015 (JO du 31/12/2015) modifie la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux communes…
Le Comité des finances locales a défini l’organisation et les buts du futur Observatoire des finances et de la gestion…
Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé…